Les derniers dossiers publiés - Page 18

• Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans ressources ? C’est toujours possible si l’époux est d’accord. Sinon, l’épouse peut toujours déposer... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ? Le... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Que faire si un enfant refuse d'aller chez l'un des parents, sans raison valable, alors que la pratique de la garde alternée dure depuis 6 ans ? Selon l'âge de l'enfant (discernement) : soit lui... Dans Garde et résidence des enfants
• Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH Un père peut il refuser de remettre, à l'issue de son droit d'hébergement, son enfant à l'un de ses grands parents, alors que son ex compagne et son enfant habitent chez ces mêmes personnes ?... Dans Droits de visite et d'hébergement

• Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans... Dans Divorce et procédures
• Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer... Dans Divorce et procédures

• Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de... Dans Divorce et procédures
• Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors... Dans Divorce et procédures

• Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une... Dans Divorce et procédures
• Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance. Dans Divorce et procédures

• Ecrire directement au JAF Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat... Dans Divorce et procédures
• Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ? Le... Dans Divorce et procédures

• Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie... Dans Divorce et procédures
• Déménagement à l'étranger et résidence alternée Pratiquant la garde alternée, je suis susceptible de changer de résidence pour raison professionnelle en outre-mer. Quelles sont les modalités à respecter à l’égard de mes enfants et de mon... Dans Divorce et pays étrangers

• Déménager à l'étranger sans prévenir l'autre parent Puis-je m’installer à l’étranger avec mon enfant, sans prévenir le père de cette décision ? Si l'autorité parentale est conjointe et comme il s'agit d'une décision importante par rapport... Dans Divorce et pays étrangers
• Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est... Dans Divorce et patrimoine

• Test de paternité en cas de doute sur le géniteur Peut-on faire un test de paternité sur un fœtus en cas de doute sur le géniteur ? Le test de paternité se fera après la naissance à la demande de l’un des parents ou des deux, à... Dans Divers - famille et monoparentalité
• Aliénation parentale : quels recours Que peut-on faire et quel recours avons nous contre l'aliénation parentale? Il faut arriver à démontrer le syndrome de l’aliénation parentale, par des attestations, des certificats médicaux.... Dans Divers - famille et monoparentalité

• Prestation compensatoire et part de notre maison Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ? Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Assignation pour valider un changement de résidence en urgence Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ? Si l'épouse est hospitalisée,... Dans Garde et résidence des enfants

• Résidence des enfants en attendant la décision du JAF Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du... Dans Garde et résidence des enfants
• Eléments nécessaires pour que le père ait la garde Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une... Dans Garde et résidence des enfants

• Tierce personne pour récupérer les enfants lors du DVH Dans l’exercice du droit de visite et d'hébergement, une tierce personne peut-elle venir les chercher ? Le lieu pour les récupérer peut-il être changé ponctuellement ? Si les parents se sont... Dans Droits de visite et d'hébergement
• Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait... Dans Divorce et procédures