Les dernières publications dans Questions / Réponses juridiques - Page 5

• Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage... Dans Divorce et procédures
• Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des... Dans Divorce et procédures

• Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées. Dans Divorce et procédures
• S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui. Dans Divorce et procédures

• Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les... Dans Divorce et procédures
• Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours... Dans Divorce et pays étrangers

• Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une... Dans Divorce et patrimoine
• Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les... Dans Divorce et patrimoine

• Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est... Dans Divorce et patrimoine
• Clôturer le compte commun lors du divorce Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ? Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte... Dans Divers - famille et monoparentalité

• Refus d'un parent d'un suivi de l'enfant par un pédopsychiatre Un parent peut il s'opposer à ce que son enfant soit suivi par un pédo-psy (recommandé par le médecin traitant) ? Il peut s’opposer s’il a l’autorité parentale conjointe. L’autre doit... Dans Divers - famille et monoparentalité
• Adoption simple d'un enfant adulte : procédure Est-ce qu'il y a une possibilité d'adoption (simple ?) d'un enfant âgé de 25 ans, abandonné par son père à l'âge d'1 an ? Quelles sont les démarches ou à qui dois-je m'adresser ? Oui,... Dans Divers - famille et monoparentalité

• Paiement des frais de garderie durant les vacances Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Différence entre demander le divorce et accepter un divorce Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ? Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui... Dans Divorce et procédures

• Distance de déménagement possible avec l'enfant Mon ex est-elle limitée en terme de distance géographique pour habiter si elle s'en va avec mon fils ? Non, sauf à ce que ce soit éventuellement prévu dans une décision du JAF. Dans Divorce et pays étrangers
• Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,... Dans Divorce et patrimoine

• Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient... Dans Divorce et patrimoine
• Divorce et refus de vente de la maison Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien. Dans Divorce et patrimoine

• Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH Puis-je m'opposer au droit de visite du père lorsqu'il viendra chercher les enfants puisque je ne connais pas son adresse suite à son déménagement ? Oui, il doit vous informer de son adresse car... Dans Divers - famille et monoparentalité
• Changement de nom si le père est déchu de l’autorité parentale Si le père est déchu de l’autorité parentale, l’enfant peut-il changer de nom et prendre celui de sa mère ? Oui, avec la réforme relative au choix du nom issu de la filiation entrant en... Dans Autorité parentale

• Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence" Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est... Dans Autorité parentale
• Droits du beau-parent face à l'école En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet). Dans Autorité parentale

• Paiement d'une provision d'avocat à l'ex-époux sans ressource Peut-on demander à la partie adverse de payer une provision d'avocat à l'épouse sans ressources ? C’est toujours possible si l’époux est d’accord. Sinon, l’épouse peut toujours déposer... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ? Le... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de... Dans Pensions et prestations compensatoires