Les dernières publications dans Questions / Réponses juridiques - Page 4

• Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en... Dans Garde et résidence des enfants
• DVH et horaires d'école différents des enfants Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père en même temps (ex : l’un termine le vendredi soir,... Dans Droits de visite et d'hébergement

• Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent Mon ex m’empêche de rentrer en contact avec mon enfant lorsqu’il est chez lui : en a-t-il le droit ? Oui et non. Vous devez savoir où sont vos enfants, c’est à dire connaître l’adresse de... Dans Droits de visite et d'hébergement
• Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de... Dans Divorce et procédures

• Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,... Dans Divorce et procédures
• Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur... Dans Divorce et procédures

• Valeur d'un logement acquis sous la communauté Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La... Dans Divorce et patrimoine
• L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse de rembourser cette dette. Quel recours ai-je ? Saisir le... Dans Divorce et patrimoine

• Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?... Dans Divorce et patrimoine
• Aménagement des horaires de travail et familles monoparentales Mon statut de maman célibataire, me confère-t-il un droit à aménagement de mes horaires de travail (même minime) ? Non. Appréciation pure de l’employeur. Dans Divers - famille et monoparentalité

• Différence entre dépôt de renseignement judiciaire et main courante Dépôt de renseignement judiciaire et main courante : quelle différence ? Une main courante sert à une personne privée à dénoncer ou faire constater quelque chose (avant la plainte) au... Dans Divers - famille et monoparentalité
• Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…... Dans Divers - famille et monoparentalité

• Conserver le nom de son ex-conjoint : avantages Quels sont les avantages à conserver le nom de son ex conjoint pour le trésor public ? Aucun. Dans Divers - famille et monoparentalité
• Désavouer sa paternité J'ai reconnu le fils de mon ex concubine à l'age de 4 ans mais ce n'est pas moi le pére légitime. Elle m'a quitté au mois de novembre 2008, ai-je le droit de désavouer ma paternité ? Il doit... Dans Divers - famille et monoparentalité

• Rendez-vous à l'école sans en infomer l'ex-conjoint Que faire lorsqu'une ex-épouse rencontre des acteurs de l'établissement scolaire de son fils sans en informer l'autre ex-conjoint et demande à son fils de taire de telles démarches ? L’un ou... Dans Autorité parentale
• Frais de recherche de paternité : qui paye Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ? Il est toujours possible de... Dans Autorité parentale

• Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas... Dans Autorité parentale
• Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint Puis-je faire baptiser mon enfant sans l’accord du père ? Si autorité parentale conjointe, normalement accord de l’autre. Sinon, saisir le JAF. Dans Autorité parentale

• Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge ? Bien sûr.... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un arriéré de pension alimentaire. Puis-je revenir sur ce courrier ? Oui à condition d’établir que le... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Calcul de prestation compensatoire en résidence alternée Comment se calculent les prestations compensatoires lorsqu'on est en garde alternée à temps égal? Dans quelle mesure la différence de revenus même minime intervient t'elle dans ce calcul ? La... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui.... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Age de l'enfant pour voyager seul en train Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer... Dans Droits de visite et d'hébergement
• Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont... Dans Divorce et procédures