Les dernières publications dans Questions / Réponses juridiques - Page 2

• Différence de droits des enfants naturels et légitimes Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Grands-parents se substituant au parent insolvable Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Pension alimentaire prélevée sur le salaire Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en... Dans Pensions et prestations compensatoires
• Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la... Dans Pensions et prestations compensatoires

• Choix de la nounou avec l'autorité parentale conjointe Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, suis-je libre de choisir le mode de garde des enfants (nounou, cantine ...) ou peut-il m'imposer son choix ? Non, il ne... Dans Garde et résidence des enfants
• Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la... Dans Droits de visite et d'hébergement

• Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui... Dans Droits de visite et d'hébergement
• Exercice du DVH par un tiers Mon ex peut-elle obliger ma fille à venir absolument chez moi pendant mon DVH, alors que ma fille préfère aller chez sa grand mère (ma mère) ? On ne peut pas forcer quelqu'un à exercer son... Dans Droits de visite et d'hébergement

• Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier. Dans Divorce et procédures
• Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa... Dans Divorce et procédures

• Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à... Dans Divorce et procédures
• Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à... Dans Divorce et procédures

• Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un... Dans Divorce et procédures
• Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide... Dans Divorce et procédures

• Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ? Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de... Dans Divorce et procédures
• Avocat obligatoirement de la même ville que le JAF Mon ex habite en dehors de Paris, peut-elle prendre un avocat sur Paris pour être representée devant le JAF de Boulogne ? L'avocat de Paris (avocat plaidant) peut, si c'est loin, contacter un... Dans Divorce et procédures

• Enquête par un détective privé recevable par un juge Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,... Dans Divorce et procédures
• Assignation en référé : décision définitive ou non Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension)... Dans Divorce et procédures

• Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce... Dans Divorce et procédures
• Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le... Dans Divorce et procédures

• Droits d'une mère d'enfant français vivant à l'étranger Quels sont les droits d'une mère d'enfant français vivant à l'étranger ? C'est trop vaste comme question. Elle doit se plier aux lois du pays qu'elle a choisi. Dans Divorce et pays étrangers
• Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5... Dans Divorce et patrimoine

• Points retraite supplémentaires pour les mamans solos Une femme élevant seule son enfant, bénéficie-t-elle de bonification particulière pour le calcul de la retraite ? Pour la question de la retraite, cela ne relève pas de ma compétence. Mais il... Dans Divers - famille et monoparentalité
• Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre auprès des administrations ou faut-il attendre que son... Dans Divers - famille et monoparentalité