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Questions / Réponses juridiques

Des questions et réponses juridiques d'ordre général sur la famille monoparentale ou recomposée, sont réunies ici : il s'agit de celles qui reviennent régulièrement.

Maryline DUPRAZ est juriste/médiatrice. Titulaire d'une maîtrise en droit et d'un diplôme en médiation, elle a travaillé pendant 10 ans dans un cabinet d'avocats avant d'intégrer pour une année une Antenne de Justice et du Droit en Haute-Savoie. Actuellement, elle travaille à la fois en qualité de juriste et de médiatrice familiale dans deux structures distinctes. Elle est aussi maman de 2 enfants.... Sa collaboration à Parent-solo.fr nous est précieuse !

Avertissement : notre juriste ne répondra qu’à des questions d’ordre général, sans rentrer dans le détail d’un cas particulier ou d’une procédure en cours. Le site Parent-solo.fr décline toute responsabilité s’agissant du contenu de la présente rubrique et de son utilisation.

Rubriques

Droits de visite et d'hébergement Malheureusement, le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. De ce fait, cela donne lieu à de très nombreuses...	Pensions et prestations compensatoires L'argent s'invite dans les conflits liés au divorce, et particulièrement à propos des montants de prestations compensatoires et de pensions alimentaires, pas toujours faciles à recouvrer.Voici...
Divorce et procédures Lorsqu'un couple se sépare, il doit organiser le devenir des enfants, la gestion des biens communs et plein d'autres choses. Pour ce faire, il est vivement recommandé de faire entériner les choses...	Divorce et pays étrangers Les couples mixtes, c'est à dire dont l'un des parents est français et l'autre est étranger, sont nombreux et ils ne sont pas épargnés par les divorces.Par contre, les questions juridiques sur...
Garde et résidence des enfants Les conflits entre les ex-conjoints sont liés, en premier lieu, à tout ce qui concerne la garde des enfants : quel parent aura la résidence principale ? Qui aura le DVH ? Et si la résidence...	Autorité parentale Retrouvez, dans cette rubrique, les questions juridiques sur l'autorité parentale qui reviennent le plus fréquemment, telles que la distinction entre actes usuels et actes non usuels.Qui a...
Divers - famille et monoparentalité Voici réunies ici des questions juridiques diverses sur la famille et la monoparentalité : soit elles ne relèvent d'aucun des autres catégories, soit elles sont tout à fait particulières.En...	Divorce et patrimoine Les questions juridiques sur les conséquences du divorce sur le patrimoine du couple sont nombreuses et souvent assez complexes.Au delà des quelques questions de base présentées ici, il...

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Comment n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location après la séparation ? Comment demander le retrait du nom de l'ex conjoint pour n'avoir qu'un seul nom sur le bail de location, après la séparation ?Si le bail a été signé par les 2 conjoints, ils sont co-titulaires... Dans Divorce et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de... Dans Divorce et procédures

Peut-on refuser, lors du DVH, de présenter un enfant qui est souffrant ? Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement (DVH), il est conseillé de faire établir un certificat médical... Dans Droits de visite et d'hébergement
Que faire en cas de désaccord des parents concernant les enfants ? Dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants.... Dans Autorité parentale

A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père... Dans Divers - famille et monoparentalité
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ? Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre... Dans Autorité parentale

Droit à l'image des enfants sur Facebook ? Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn... Dans Divers - famille et monoparentalité
Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de... Dans Pensions et prestations compensatoires

Non présentation d'enfant Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes... Dans Droits de visite et d'hébergement
Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par... Dans Autorité parentale

Tabagisme passif des enfants lors du DVH Quelle(s )action(s )juridique(s) puis-je entreprendre pour éviter à mes enfants le tabagisme passif que leur fait subir leur père à chaque période d'hébergement ? A mon sens, aucune action... Dans Divers - famille et monoparentalité
Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties... Dans Divorce et procédures

Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à l'école sans en avertir l'autre ? Je suis directrice d'école... Dans Divers - famille et monoparentalité
Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le... Dans Pensions et prestations compensatoires

Passer voir son enfant à la sortie de l'école en dehors du DVH Est-il possible de passer voir mon enfant de 6 ans à la sortie de l'école, en dehors du DVH fixé par le juge ? Oui à moins que l'autre parent ne soit vraiment pas d'accord... Dans Droits de visite et d'hébergement
Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ? Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de... Dans Garde et résidence des enfants

Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet... Dans Droits de visite et d'hébergement
Décès au cours de la procédure de divorce En instance de divorce si le conjoint décède avant le jugement, est-ce que le divorce devient caduque ou nul ? Le mariage est dissout par le dècès, plus besoin de divorcer... Dans Divers - famille et monoparentalité

Pension alimentaire et chômage Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations... Dans Pensions et prestations compensatoires
Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut... Dans Pensions et prestations compensatoires

Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps... Dans Droits de visite et d'hébergement
Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui... Dans Divers - famille et monoparentalité

Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait... Dans Divorce et patrimoine
Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même... Dans Pensions et prestations compensatoires

Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre.... Dans Pensions et prestations compensatoires
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est... Dans Pensions et prestations compensatoires

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