Simplification du changement de nom de famille des enfants

Le changement de nom de famille ne concerne pas tout le monde et cette démarche peut paraitre incongrue pour beaucoup de citoyens, or cela peut s'avérer majeur dans des cas spécifiques concernant notamment des familles monoparentales dont les enfants portent un nom qu'ils ne reconnaissent pas comme légitime. La législation a évolué et s'appliquera à compter du 1er juillet 2022.

La loi relative au choix du nom issu de la filiation

En décembre 2021, le député de l’Hérault Patrick Vignal (LREM) a déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi inspirée du collectif Porte mon nom qui œuvre pour instaurer automatiquement le nom du père et celui de la mère à la naissance.

Après une procédure accélérée et des amendements du Sénat, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 prévoit que ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2022. Elles concernent essentiellement deux aspects :

• règles sur le nom d'usage assouplies et reconnaissance du matronyme : toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (dans 85% des cas, c'est celui du père) par le nom de l'autre parent (celui de la mère le plus souvent). Comme c'est déjà le cas depuis 1985, la personne pourra toujours accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle souhaite.
• disparition du motif légitime pour changer de nom : jusqu'alors, il fallait faire une demande exceptionnelle, très longue, lourde et coûteuse, auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en invoquant un intérêt légitime ; dorénavant, il sera possible à tout adulte, une fois dans sa vie, de remplir un formulaire auprès d'un officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, en venant confirmer sa demande après un délai de réflexion de 1 mois.

Le changement de nom des enfants mineurs

Pour les enfants mineurs, le changement de nom se pose le plus fréquemment à l'issue d'un divorce, d'une séparation ou d'un père absent depuis la naissance, notamment. Toute maman solo qui a déjà voyagé avec son enfant mineur ne portant pas le même nom se reconnaitra : il vaut mieux avoir son livret de famille pour justifier de sa parentalité ! Quant aux enfants, il leur est parfois difficile de porter le nom d'une personne qu'ils ne connaissent pas.

• Si les parents partagent l'autorité parentale de l'enfant mineur, ils doivent être d'accord tous les deux pour le changement de nom. À défaut, comme souvent, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour statuer.
• Si seul un parent exerce l’autorité parentale de façon unilatérale (l'autre en ayant été déchu), il peut décider seul de la modification du nom d’usage de l'enfant, sans plus de formalité, jusqu'aux 13 ans de l'enfant. Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.

Par ailleurs, un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant mineur. Il devra en informer l'autre parent partageant l'autorité parentale. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.

Le droit français de prééminence quasi absolue du nom du père "patronymique" continue sa mue dans un souci de meilleure égalité entre les parents, et de davantage de liberté dans le choix du nom tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil .