Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints
Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ?
Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en modification de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas nécessaire mais recommandé si désaccord. Le JAF statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant, lequel, peut demander à être auditionné par le Juge avec un avocat à lui.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Assignation pour valider un changement de résidence en urgence Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ? Si l'épouse est hospitalisée,...
- Choix de la nounou avec l'autorité parentale conjointe Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, suis-je libre de choisir le mode de garde des enfants (nounou, cantine ...) ou peut-il m'imposer son choix ? Non, il ne...
- Droit de garde des grands-parents sur leurs petits-enfants Les grands parents ont ils un droit de garde sur leurs petits-enfants ? Oui bien sûr. Ils doivent saisir le JAF en cas d'opposition de la part des parents.
- Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ? Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de...
- Résidence des enfants en attendant la décision du JAF Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du...
- Eléments nécessaires pour que le père ait la garde Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !