Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien
Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien
Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ?
Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce bien immobilier.
Le bureau d'AJ va prendre une décision (commission une fois par mois) et en cas d'AJ partielle ou de rejet, un recours est possible dans le délai d'un mois.
L'avocate a par ailleurs toujours la possibilité d'accepter un paiement échelonné !
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Enquête sociale : définition En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement,...
-
Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
-
Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ? Le...
-
Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
-
Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
-
Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !