Prestation compensatoire et concubinage

Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ?

Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre. Contrairement au divorce, la séparation n'entraine ni pension alimentaire pour le concubin, ni prestation compensatoire.

Exceptionnellement la rupture peut entrainer le versement d'une

indemnisation, lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une

faute de son auteur, en présence d'un préjudice matériel et/ou moral (art. 1382 du code civil).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HZKgE7

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les...
  • Pension alimentaire et chômage Pension alimentaire et chômage Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations...
  • Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
  • Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
  • Paiement des frais de garderie durant les vacances Paiement des frais de garderie durant les vacances Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
  • Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...