Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Désaccord sur le collège public ou privé
Désaccord sur le collège public ou privé
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il convient malheureusement de soumettre la question au JAF qui statuera sur ce point, dans l'intérêt de l'enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale]()
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale
Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
![Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant]()
Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ? Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et...
-
![Rendez-vous à l'école sans en infomer l'ex-conjoint]()
Rendez-vous à l'école sans en infomer l'ex-conjoint
Que faire lorsqu'une ex-épouse rencontre des acteurs de l'établissement scolaire de son fils sans en informer l'autre ex-conjoint et demande à son fils de taire de telles démarches ? L’un ou...
-
![Droits du beau-parent face à l'école]()
Droits du beau-parent face à l'école
En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).
-
![Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ?]()
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ?
Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre...
-
![Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe]()
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe
En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
