Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ?
Oui, il existe une prescription de 5 ans. Le montant de l'indemnité d'occupation est fixée par rapport à la valeur locative (divisée par 2 puisque couple) à laquelle on retranche environ 20%.
Exemple : loyer maison : 1 000 € - Ind.d'occ. = 500 € - 100 € (20%) = 400 €/mois.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Divorce et refus de vente de la maison]()
Divorce et refus de vente de la maison
Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour la vente du bien.
-
![Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis]()
Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis
Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...
-
![Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes]()
Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes
Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
-
![Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire]()
Refus de l'ex-conjoint de quitter le domicile dont je suis propriétaire
Le père de mon fils et moi même ne pouvons continuer la vie commune (disputes, violence). Il refuse de quitter le domicile dont je suis propriétaire. Comment faire ? Mettre en œuvre une...
-
![Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV]()
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV
Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une petite fille que j'ai eu par FIV avec donneur anonyme ?...
-
![Valeur d'un logement acquis sous la communauté]()
Valeur d'un logement acquis sous la communauté
Divorcé, je dois vendre un appartement acquis sous la communauté. La détermination de sa valeur pour le partage est-elle fixée à la date de la séparation ou de l'acte de partage des biens ? La...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
