Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire

Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser?

Oui possible si changement important dans la situation financière du débiteur, à titre exceptionnel (possibilité de payer mensuellement sur 8 ans par exemple...). Voir article 275 alinéa 2 du Code Civil.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : AfCsAM

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires