Grands-parents se substituant au parent insolvable
Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du devoir de secours inter génération ?
L'obligation des grands parents existe. Si l’obligation alimentaire des grands-parents est entendue plus étroitement que celle des parents en ce que si ces derniers sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ne sont tenus que de fournir des aliments au sens de l’article 205 du Code Civil et non pas assumer les frais d’éducation et d’instruction (Aix en Provence 20 mai 1970, Dalloz 1971, sommaire page 109). Il n'empêche qu'en pratique l'on peut obtenir des pensions alimentaires très acceptables et très proches de ce que le père aurait eu à verser à ressources équivalentes.
Réponse rédigée par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension]()
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ? Oui....
-
![Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire]()
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
![Prestation compensatoire et concubinage]()
Prestation compensatoire et concubinage
Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
-
![Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire]()
Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la...
-
![Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté]()
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...
-
![Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant]()
Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
