Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Exécution forcée d'une décision de justice

Exécution forcée d'une décision de justice

Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ?

Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à condition qu'elles soient définitives (plus de recours possibles).Les huissiers de justice sont là pour faire exécuter les jugements rendus. Ils ont besoin de la grosse, c'est à dire de l'original de la décision de justice (pas de plainte).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : LEivhV

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.