Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ?
Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et elle se retournera directement contre lui. Toutefois, si cas de surendettement, la pension alimentaire est une créance prioritaire.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
- Différence de droits des enfants naturels et légitimes Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...
- Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la...
- Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
- Revenus du nouveau conjoint et révision de pension Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même...
- Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en demander une ? Non, c'est trop tard (mais possible pour les...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !