Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint

Entretien d'une maison en indivision occupée par l'ex-conjoint

Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ?

Normalement, celui qui vit dedans. Voir les modalités mentionnées dans la convention d’indivision établie chez le notaire.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Adaw54

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes Ex-conjoint ne pouvant assumer sa part de dettes Nous avions contracté des petits crédits, dont le partage a été fait dans la convention de divorce. Aujourd’hui, il ne peut plus assumer sa part de dettes. Quels sont mes recours ? Il est...
  • Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge...
  • Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint occupe le bien indivis ? Oui, il existe une prescription de 5...
  • Usufruit d'une ordonnance de non conciliation Usufruit d'une ordonnance de non conciliation L'usufruit d'une ordonnance de non conciliation reste-t-il valable lorsque le jugement ordonne la séparation des biens ? L'ordonnance de non conciliation prévoit des mesures provisoires. Ensuite...