Clôturer le compte commun lors du divorce

Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ?

Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte joint les fonds nécessaires pour les crédits en cours.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir...
Désavouer sa paternité J'ai reconnu le fils de mon ex concubine à l'age de 4 ans mais ce n'est pas moi le pére légitime. Elle m'a quitté au mois de novembre 2008, ai-je le droit de désavouer ma paternité ? Il doit...

Test de paternité en cas de doute sur le géniteur Peut-on faire un test de paternité sur un fœtus en cas de doute sur le géniteur ? Le test de paternité se fera après la naissance à la demande de l’un des parents ou des deux, à...
Points retraite supplémentaires pour les mamans solos Une femme élevant seule son enfant, bénéficie-t-elle de bonification particulière pour le calcul de la retraite ? Pour la question de la retraite, cela ne relève pas de ma compétence. Mais il...

Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à l'école sans en avertir l'autre ? Je suis directrice d'école...
Distance de déménagement possible d'un des parents Peut-on exiger de l’autre qu’il ne déménage pas à plus de x km, durant une période donnée ? Non, on ne peut pas exiger de l'autre qu'il ne déménage pas où bon lui semble.

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Suivez-nous !