Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ?

Si les parties sont mariées, celui qui part peut demander à l’autre une attestation dans laquelle il l’autorise à quitter le domicile conjugal, car c’est une faute qu’on peut lui reprocher. Sinon, possible main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le départ. Après il informe tous les organismes de son changement de situation...

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Bqah94

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...