Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et pays étrangers > Distance de déménagement possible avec l'enfant

Distance de déménagement possible avec l'enfant

Mon ex est-elle limitée en terme de distance géographique pour habiter si elle s'en va avec mon fils ?

Non, sauf à ce que ce soit éventuellement prévu dans une décision du JAF.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : jvcSLD

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Vacances à l'étranger durant le DVH Vacances à l'étranger durant le DVH Ayant l'autorité parentale conjointe, puis-je emmener mon enfant en vacances à l’étranger durant mon droit de visite et d’hébergement ? Oui. Mais l'autre parent est en droit de connaître...
  • Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire Interdiction de sortie du territoire et exécution provisoire Concernant l'interdiction de sortie du territoire du père avec sa fille, le jugement dit : "La nature même des mesures ordonnées appelle le prononcé de l'exécution provisoire". Est-ce toujours...