Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH

Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH

Puis-je m'opposer au droit de visite du père lorsqu'il viendra chercher les enfants puisque je ne connais pas son adresse suite à son déménagement ?

Oui, il doit vous informer de son adresse car vous devez savoir où se trouvent vos enfants.

Le fait, pour le parent qui a la résidence habituelle, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende (art. 227-5 et s. du Code Pénal).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Dossiers similaires

Tabagisme passif des enfants lors du DVH Quelle(s )action(s )juridique(s) puis-je entreprendre pour éviter à mes enfants le tabagisme passif que leur fait subir leur père à chaque période d'hébergement ? A mon sens, aucune action...
Aliénation parentale : quels recours Que peut-on faire et quel recours avons nous contre l'aliénation parentale? Il faut arriver à démontrer le syndrome de l’aliénation parentale, par des attestations, des certificats médicaux....

Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à l'école sans en avertir l'autre ? Je suis directrice d'école...
Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…...

Aménagement des horaires de travail et familles monoparentales Mon statut de maman célibataire, me confère-t-il un droit à aménagement de mes horaires de travail (même minime) ? Non. Appréciation pure de l’employeur.
Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui...

Recherche

Recherche par régions

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Voir tous les sondages

Suivez-nous !