Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ?

Le demandeur à l’instance a 3 mois pour assigner à compter de l’ONC et les deux parties ont 30 mois pour le faire ; difficile de donner un délai entre l’assignation et le prononcé du divorce, tout dépend comment se déroule la procédure (rapide si accord sur tout).

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : wapDVq

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce...
  • Eléments recevables par le JAF Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ? Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de...