Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ?
L’avocat n’est pas obligatoire lors de l’audience de conciliation mais l’époux défendeur doit constituer avocat lorsque lui est délivrée, dans un deuxième temps, l’assignation en divorce. A défaut, le JAF tranchera sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire
Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
-
Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat
J'aimerai savoir si il était possible de récupérer le dossier de mon divorce, auprès de mon avocat? celui-ci étant fini depuis plusieurs mois. On me dit que c'est impossible et que tout va à...
-
Texto ou SMS recevable par un juge
Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
-
Age de l'enfant entendu par le JAF
Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
-
Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
-
Exécution forcée d'une décision de justice
Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
