Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ?
Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la pension alimentaire, si non paiement pendant 2 mois, possibilité, au pénal, de déposer une plainte pour abandon de famille, c’est un délit.
Voir le dossier sur le non-paiement de pension alimentaire et son recouvrement.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...
- Pension alimentaire des enfants nés d'une première union Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants nés de sa première union ? Non,...
- Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que...
- Pension alimentaire lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ? Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de...
- Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un arriéré de pension alimentaire. Puis-je revenir sur ce courrier ? Oui à condition d’établir que le...
- Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !