Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé
Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé
Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ?
Le document signé dans le cadre d’une médiation familiale n’a pas une valeur juridique proprement dite mais c’est un élément de preuve : il conviendrait alors de le faire homologuer par le JAF.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Pension alimentaire et pertes des droits parentaux]()
Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
-
![Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant]()
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant
Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.
-
![Paiement des frais de garderie durant les vacances]()
Paiement des frais de garderie durant les vacances
Si le papa ne prend pas ses enfants pendant sa période de vacances définie par le jugement, est-ce à lui de payer les frais de garderie occasionnés par ce manquement ? Pas automatique. Il...
-
![Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable]()
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
-
![Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire]()
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la...
-
![Pension alimentaire non revalorisée : que faire]()
Pension alimentaire non revalorisée : que faire
Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
