Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ?

Si aucune décision de justice n'avait été rendue précédemment, les parents ont les mêmes droits sur l'enfant donc ils se mettent d'accord... Si une décision avait antérieurement été rendue (ordonnance de non conciliation) par rapport à ladîte convention, elle s'applique.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : KCKaEu

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...