Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Prestation compensatoire et part de notre maison

Prestation compensatoire et part de notre maison

Si mon mari doit me verser une prestation compensatoire, le juge peut-il l'obliger à me céder la part qu'il détient de notre maison ?

Il est très rare qu'au titre de la prestation compensatoire le juge oblige le mari à céder sa part sur la maison commune mais les textes le prévoient (art.274-2°Code Civil).

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Obligation de verser une pension alimentaire Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...
  • Pension alimentaire non revalorisée : que faire Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...
  • Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
  • Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la...