Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Délai d'application de la décision du JAF
Délai d'application de la décision du JAF
Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ?
En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement. Toutefois, il est possible pour le JAF de différer dans le temps (souvent à la rentrée scolaire ou par rapport à l’âge de l’enfant) l’application d’une mesure même si dans le cas d’espèce c’est un peu lointain. Il aurait pu reporter à fin juin l’application de la garde alternée afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant la rentrée scolaire…
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
-
Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ? Pas d'obligation mais l'enfant doit...
-
Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ? Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de...
-
Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ? Non. De...
-
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !