Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Délai d'application de la décision du JAF
Délai d'application de la décision du JAF
Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ?
En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement. Toutefois, il est possible pour le JAF de différer dans le temps (souvent à la rentrée scolaire ou par rapport à l’âge de l’enfant) l’application d’une mesure même si dans le cas d’espèce c’est un peu lointain. Il aurait pu reporter à fin juin l’application de la garde alternée afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant la rentrée scolaire…
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ? Non. De...
-
Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ? Pas d'obligation mais l'enfant doit...
-
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
-
Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Que faire si un enfant refuse d'aller chez l'un des parents, sans raison valable, alors que la pratique de la garde alternée dure depuis 6 ans ? Selon l'âge de l'enfant (discernement) : soit lui...
-
Droit de garde des grands-parents sur leurs petits-enfants Les grands parents ont ils un droit de garde sur leurs petits-enfants ? Oui bien sûr. Ils doivent saisir le JAF en cas d'opposition de la part des parents.
-
Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
