Le non-paiement de pension alimentaire et le recouvrement

Les pensions alimentaires

Comme l'explique en détail le dossier sur les pensions alimentaires, elles sont versées afin de subvenir aux besoins quotidiens (nourriture, vêtements,…) d'un ex-conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant : c'est le principe de l'obligation alimentaire. Lorsque l'obligation alimentaire concerne les enfants, la dette est prioritaire sur toutes autres dettes dites de consommation. La pension alimentaire fait l'objet d'une revalorisation régulière, et peut être révisée en cas de changements substantiels dans la situation des parties. En outre, même dans les situations de résidence alternée de l'enfant, il peut y avoir versement de pension alimentaire, notamment lorsqu'il y a un écart important de ressources entre les parents.

Le calcul du montant de la pension alimentaire a également fait l'objet d'un dossier juridique distinct expliquant précisément les cas où il est fixé d’un commun accord ou par le juge aux affaires familiales.

Malheureusement, il arrive aussi que le non versement de la pension alimentaire soit observé, pour des causes diverses et variées : insolvabilité, refus de payer, etc... Selon la loi, après un délai de 2 mois, il s'agit d'un délit passible d’une peine d’emprisonnement puisque c'est considéré comme un abandon de famille (voir ci-dessous).

Dans les cas de non paiement de pension alimentaire ou d’irrégularité des versements, différentes solutions de recouvrement sont prévues.

La procédure de paiement direct

La procédure de paiement direct de pension alimentaire est la plus fréquemment utilisée dès lors que vous avez une décision de justice exécutoire (définitive ou à exécution provisoire). L'huissier de justice territorialement compétent sur le lieu d’habitation du créancier (demandeur) va demander à l’employeur ou à la banque de votre débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires, ou sur le montant de son compte en banque, une somme correspondant à la mensualité qui vous est due et un douzième des sommes qui vous sont déjà dues dans la limite de 6 mois d’arriérés.

Cette procédure peut être engagée dès qu'il y a eu non paiement total ou partiel d'au moins une échéance à son terme. Elle est gratuite, rapide et efficace...à condition que le débiteur soit salarié, fonctionnaire, employé ou même demandeur d'emploi. Il faut fournir à l'huissier tous les renseignements utiles concernant le débiteur : adresse, employeur, état civil … Si l’employeur n’est pas connu par le demandeur, l'huissier devra faire des recherches qui retarderont la procédure.

En revanche, cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre si le débiteur est artisan, commerçant, professionnel libéral, bénéficiaire du RSA.

La procédure de recouvrement judiciaire

Si la procédure de paiement direct de pension alimentaire n’est pas applicable ou n'aboutit pas, l’huissier de justice territorialement compétent sur le lieu d’habitation du débiteur (mauvais payeur) aura recours à des procédures classiques telles que les saisies du mobilier (de la voiture notamment) ou des comptes bancaires. Le recouvrement des arriérés pourra se faire à partir de 6 mois d'arriérés, et remonter jusqu’à 5 ans en arrière.

Attention, le paiement des mensualités à venir n'est, malgré tout, pas garanti.

Le recouvrement public

Si les procédures de paiement direct et de recouvrement judiciaire ont échoué, il est encore possible de saisir le Procureur de la République du domicile du débiteur (mauvais payeur) afin de demander au Trésor Public le recouvrement des pensions.

La CAF : une aide, uniquement

Il est courant de penser ou de lire ici ou là que la Caf "paye une pension alimentaire si l'ex ne la paye pas". Ce n'est pas exact. A partir de 2 mois de pension alimentaire non payée, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) apporte son aide au créancier dans les procédures de recouvrement des pensions et elle offre ses services de médiation familiale. La CAF peut, selon les cas, avancer une partie des sommes dues, ou verser l'allocation de soutien familial - ASF (110,20 € / mois au 01/04/2017) si vous remplissez les conditions.

La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)

Durant 18 mois, à compter du 1^er octobre 2014, le Gouvernement a expérimenté la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes : une procédure spécifique y fut testée visant à mieux aider le parent solo lorsqu'aucune pension alimentaire n'est versée ou si son versement est inférieur au montant de l'ASF. A l'issue de l'expérimentation, le résultat ayant été concluant, la GIPA a donc été généralisée à compter du 1er avril 2016. Le 1^er janvier 2017, l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires a été créée pour gérer le dispositif de recouvrement ainsi que la gestion de l'allocation de soutien familial (ASF).

La procédure de recouvrement de pension alimentaire commence par une demande via le formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, auprès de sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA), afin que la caisse se charge du recouvrement de la pension. En dépannage et à titre d'avance, c'est là que la caisse peut verser l 'allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier.

Les grands-parents sollicités pour payer

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 mai 2014, stipulant que les grands-parents peuvent parfois être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants : cela ne peut se produire que si les parents sont défaillants.

L'affaire que la Cour examinait concernait une mère qui réclamait aux grands-parents paternels de l'enfant le paiement des arriérés de pensions alimentaires que leur fils aurait du payer à la mère selon plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour, les grands-parents de l’enfant ne sont pas tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils, bien qu'ils soient tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants. Toutefois, une contribution peut leur être réclamée à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer.

En effet, la jurisprudence prévoit que les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, en premier lieu, avant qu'on en arrive à mettre en oeuvre l’obligation alimentaire des grands-parents, qui reste, de toutes façons, moins large que celle des parents.

(cf. dossier sur les droits des grands-parents)

Les cas particuliers

Débiteur à l'étranger :

En France, le créancier doit s'adresser au Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Si le demandeur ne connait pas le lieu où réside le débiteur ni l'adresse de ses employeurs, le seul recours possible est la plainte pour abandon de famille ; une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Insolvabilité organisée, mensonges, abus divers :

Le débiteur peut aussi se mettre en situation d'insolvabilité (organisée ou aggravée), le créancier peut faire de fausses déclaration ou user de mauvaise foi, le tiers payeur peut refuser de procéder aux versements, etc... Tous ces cas d'abus avérés peuvent donner lieu à des poursuites entrainant des amendes.

L'abandon de famille

Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.

Le créancier doit, soit porter plainte auprès du commissariat de police ou du procureur de la république, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel du domicile du débiteur, ce qui évite un classement sans suite.

Attention, dénoncer ce délit suppose le caractère intentionnel du non-paiement, et exclue les situations de surendettement ou de longue maladie par exemple. En outre, la plainte pour abandon de famille n'a pas pour objet le recouvrement des pensions alimentaires non payées mais uniquement la condamnation du débiteur à une sanction pénale (peine d'amende ou de prison) : il convient donc de bien réfléchir avant de porter plainte pour abandon de famille, car les conflits risquent fort de se radicaliser et les enfants en sont souvent les premiers spectateurs et les premières victimes...ce qui n'est pas leur intérêt.

Il est donc important de réagir vite, de part et d'autre !

Si le débiteur connait des difficultés financières, il ne doit pas laisser les impayés s'accumuler, mais demander au plus vite une révision de la pension alimentaire.

Le créancier doit réagir dès les premiers impayés afin de ne pas perdre les contacts liés au débiteur (employeur, résidence, etc).