Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant

A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Dans tous les cas, l'autre parent doit connaitre l'adresse de séjour de l'enfant.

Faut-il l'accord des 2 parents pour que l'enfant voyage à l'étranger avec l'un de ses parents ? Il faut déterminer s'il s'agit d'actes usuels (voir sa famille à l'étranger, séjour linguistique...) ou non usuels (déménagement du parent et de l'enfant à l'étranger...). Dans l'exercice de l'autorité parentale conjointe, les actes usuels (non listés par une loi) sont ceux qui ne nécessitent pas l'accord des 2 parents, alors que les actes non usuels requièrent l'accord des 2 parents car ils rompent avec le passé de l'enfant ou engagent son avenir.

Que le couple soit séparé ou divorcé, les déplacements à l’étranger sont des actes usuels et, a priori, ils ne nécessitent aucune formalité pour le parent qui souhaite partir à l’étranger avec son enfant.

L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale a été publié au J.O. le 4 novembre 2016 pour une entrée en vigueur le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni des 3 documents suivants :

• pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
• original de l'autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
• photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

Auparavant, avec la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 qui a modifié l'article 373-2-6 du Code civil et le décret du 10 septembre 2012, le Juge aux Affaires Familiales pouvait ordonner une interdiction de sortie de territoire de l'enfant, sans l'autorisation des 2 parents. Le but étant de lutter contre les enlèvements d'enfants et de garantir le maintien des liens pour l'enfant avec chacun de ses parents.

Dans les faits, le JAF prend cette décision en fonction du risque qui peut exister d'enlèvement d'enfant ou du danger que ce départ peut provoquer chez l'enfant (voyage dans un pays en guerre ou dans un pays peu sûr par exemple).

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS

Le passeport français de l'enfant

Un mineur ne peut quitter seul le territoire sans y avoir au préalable été autorisé par l'un ou l'autre de ses parents dans le cadre de l'exercice de leur autorité parentale qui peut être exercée de façon effective par un seul ou par les deux parents, selon leur situation familiale.

Pendant le mariage, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de quitter le territoire français, car chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. Toutefois un parent peut manifester expressément son désaccord auprès des services en possession de l'autorisation de sortie du territoire accordée au mineur par l'autre parent à l'appui d'une demande de passeport, d'inscription sur un passeport ou d'attestation d'autorisation de sortie du territoire. Ce désaccord ponctuel doit être notifié à la préfecture. Enregistré par les services de délivrance de passeports, il continuera à produire ses effets pendant un an, sauf si le parent qui l'a manifesté y renonce. Si le parent produit à l'appui de son désaccord une décision judiciaire prévoyant expressément que l'enfant ne peut être emmené hors de France, toute demande d'établissement de passeport, d'inscription sur un passeport ou d'attestation d'autorisation de sortie du territoire sera refusée par les autorités. Le parent titulaire d'une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire peut également demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une diffusion générale.

Après la dissolution du mariage, l'autorité parentale est exercée en principe en commun chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. En conséquence, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de sortie du territoire ou faire établir un passeport à son nom.

Dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant.

Une demande de passeport français émanant d'un parent non titulaire de l'autorité parentale sera rejetée.

Accompagné soit par son père, soit par sa mère, le mineur peut également se rendre sans autre formalité :

• dans les pays où la seule carte nationale d'identité est admise, si l'enfant est en possession de ce seul document
• dans les pays où la possession d'un passeport périmé est acceptée.

Si en revanche il voyage seulement muni d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport périmé sans être accompagné ni de son père ni de sa mère, il doit présenter en plus une autorisation parentale de circulation ou de sortie du territoire, délivrée par le maire de la commune de résidence, à la demande du titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

L'attestation d'autorisation de sortie du territoire français

L'autorisation de sortie du territoire français n'existe plus. La carte nationale d'identité française permet l'entrée dans un certain nombre de pays étrangers pour de courts séjours au même titre que le passeport, que l'enfant soit accompagné ou non.

Certains pays peuvent demander une attestation ou une preuve permettant de s'assurer que l'autre parent est d'accord pour cette sortie de territoire de l'enfant.

Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères.

L'enfant bi-national

Dans un grand nombre d'enlèvements internationaux d'enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d'un ou d'autres pays en plus de la nationalité française. La France reconnaît la double nationalité. Le fait que votre conjoint et votre enfant puissent être titulaires d'un autre passeport compliquera vos efforts et ceux des autorités françaises en vue de prévenir un déplacement illicite.

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou une ambassade d'un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de ce pays. Vous ou votre avocat pouvez demander, par écrit, à l'ambassade ou au consulat d'un pays étranger en France de ne pas délivrer de titre de voyage (passeport) à votre enfant ou de ne pas l'inscrire sur le passeport de votre conjoint. Si votre enfant n'a que la nationalité française vous pouvez demander, toujours par écrit, à une ambassade ou à un consulat étrangers en France de ne pas délivrer un visa pour leur pays. Il convient alors de joindre à toute demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire concernant la garde de votre enfant.

QUELQUES CONSEILS

Formalités pour un passeport :

Tout mineur de moins de 18 ans et de nationalité française peut obtenir un passeport valable 5 ans puisqu'il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu du domicile. La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande, accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur).

Pièces justificatives à produire

• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)
• Le montant du passeport en timbres fiscaux (0 à 14 ans : 19 € et 15 à 18 ans : 44 €)
• un justificatif de domicile ou de résidence
• Carte nationale d'identité (si le mineur en possède une)
• un justificatif de l'autorité parentale*
• Pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale
• un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France,
• un extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur (une copie intégrale d'acte de naissance du mineur peut être également produite).

* Dans le cas de parents séparés, il faut présenter la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés, il faut présenter un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale au lieu de dépôt de la demande. Le mineur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

LA CARTE EUROPEENNE D'ASSURANCE MALADIE

Vous partez en vacances dans un pays de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou en Suisse ? Avant de partir demandez votre carte européenne d'assurance maladie à votre C.P.A.M. Vous, ainsi que les enfants figurant sur votre carte, serez couvert par l'Assurance Maladie et vos frais médicaux seront pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays qui vous accueille.

Renseignez-vous auprès de votre Mairie, pour plus de précisions et auprès de la C.P.A.M.