Les dispositifs d'aides à l'accès au logement

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, son montant ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges. La loi du 8 février 2008 a en effet réduit le montant du dépôt de garantie exigible de 2 mois à 1 mois de loyer en principal. Toutefois cette disposition ne s’applique qu’aux contrats de location conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 10 février 2008.

1 -Le Locapass

Il sert pour le paiement du dépot de garantie, la garantie de loyers et charges. Il concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement ( y compris travailleurs saisonniers) , les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de 1er emploi et les étudiants boursiers d’état.

L'avance Locapass : c'est un prêt pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire (bailleur public ou privé).

Versé sous la forme d’une avance remboursable en 36 mensualités maximum d'un montant de 15 euros minimum.

Cette avance est non cumulable avec le Fond de Solidarité pour le Logement et la demande est a effectuer au plus tard à la signature du bail.

En cas de départ anticipé du logement, le locataire s'engage à solder son prêt dans les trois mois.

La garantie locapass : elle concerne la garantie des paiements de loyers et des charges en cas de difficultés financières du locataire.

C'est une caution solidaire d'une durée de trois ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximale de 18 mensualités (loyer et charges) consécutives ou non.

Cumulable avec une garantie apportée par une personne physique ou morale mais pas avec une autre aide type Fond de Solidarité pour le Logement.

2 - Le fonds de solidarité pour le logement - acces

Le Fonds de solidarité -accès pour le logement est destiné à accorder des aides financières sous forme de caution, prêts (sans intérêt), garanties et subventions aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Sont ainsi susceptibles de bénéficier de ces aides du FSL ACCES, les personnes qui entrent dans un logement locatif pour leur permettre de faire face à certains frais qu’elles ne peuvent assumer (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence, frais de déménagement, frais d’achat de mobilier de première nécessité...).

Ces aides peuvent être versées, soit directement aux personnes en difficulté par les organismes habilités, soit en tiers payant.

S'informer auprès de l'organisme chargé d'appliquer le FSL dans le département. En général, c'e sont les services sociaux de secteur, les CCAS.

3 - Le pass GRL - Garantie des risques locatifs

Le PASS-GRL concerne les candidats locataires ayant des difficultés à trouver un logement ou à se maintenir dans leur logement.

Il permet d'accéder à un logement locatif choisi, d'être dispensé de fournir une caution personne physique ou morale.

Il concerne les salariés en CDD, CDI, intérimaires ; professions indépendantes ; demandeurs d’emploi ; retraités; jeunes ; bénéficiaires de minima sociaux.

Certaines conditions sont requises comme « Etre en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL / revenus) compris entre 33 et 50 %, ou Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 % ou Ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur. »

Les garanties du PASS-GRL concernent :

• Les loyers + charges locatives TTC pendant la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire (plafond de garantie : 2 300 euros mensuels) ;
• Honoraires d’avocat et huissier de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires;
• Détériorations immobilières : plafond de 7 700 euros TTC par sinistre et par logement, avec une franchise absolue de un mois de loyer hors charges. -> Nouvelle modalité depuis la publication de la loi sur le pouvoir d'achat instaurant la réduction du dépôt de garantie à un mois au lieu de deux. (Ancienne modalité: franchise absolue de 2 mois de loyers et charges)

4 - L'allocation logement de la caisse d'allocations familiales

Elle est attribuée en fonction des caractéristiques du logement, de la famille et des ressources.

L’estimation d'une Allocation Logement peut être faite directement sur le site Internet de la CAF.

5 - Le droit au logement opposable

Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.

Les conditions :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
• hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

Instituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008, le formulaire de recours est disponible en ligne, dans les préfectures, les directions départementales de l’Equipement.

La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 3 mois ou de 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception. Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement compte tenu de vos besoins et de vos capacités.

La commission peut estimer qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée à votre situation et qu’un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale doit vous être proposé. Dans ce cas, elle indique au préfet qu’un tel accueil doit être prévu.

A compter du 1er décembre 2008, lorsque votre situation vous a permis de saisir sans délai la commission de médiation et que vous avez été désigné par cette commission comme prioritaire et devant être logé en urgence, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

A compter du 1er janvier 2012, lorsque vous avez saisi la commission de médiation après un délai d’attente anormalement long d’un logement social et que votre demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par cette commission, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

De nombreux organismes peuvent compléter vos questions et demandes d'information : ADIL, CIL, LOGEMENT.GOUV.....

Dossier rédigé par Hana.