Le surendettement dans les familles

Le nombre de dossiers de surendettement ne cesse d'augmenter : le nombre annuel de dossiers de surendettement a bondi de 15 % entre 2008 et 2010 pour s'élever à 184 000... Malgré les facilités accordées par les banques, lorsque les dettes s’accumulent et que la famille ne peut plus faire face, elle peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement : délais de paiement, diminution de dette, effacement de la dette ou rétablissement personnel, les solutions varient suivant la gravité des cas.

La procédure

S’adresser aux services sociaux de la mairie ou à la CAF permet d’être mieux accompagné au cours de cette procédure. Ils vous aideront à saisir la commission de votre département et à constituer votre dossier qui peut être téléchargé en ligne.

Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure. La Commission examine votre dossier : s’il est retenu, elle tentera de trouver des solutions amiables (plan de redressement), et vous inscrira au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, permettant à toutes les banques et organismes de crédit d’être informés de votre situation. Vous ne pourrez donc plus contracter de nouveaux crédits donc aggraver votre situation.

Dans le cadre du plan de redressement, la commission établit votre état d’endettement. Vous avez 20 jours pour saisir le juge de l’exécution si certaines dettes vous semblent injustifiées. Vos créanciers – informés aussi – ont 30 jours pour justifier de leurs créances s’ils sont en désaccord.

Si des procédures de saisie ont déjà été engagées par vos créanciers, cette phase de conciliation a peu de chance de réussir. La commission peut suspendre provisoirement ces saisies (notamment quand il s’agit de biens immobiliers) jusqu'à la fin de la procédure de surendettement, sans pouvoir dépasser un an.

Le plan de redressement, pour être valable, doit être accepté et signé par vous et vos créanciers. Les mesures qu’il prévoit sont variables : réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d’un bien, clôture de produits d'épargne...). Il prévoit, bien évidemment, de vous laisser un minimum de ressources mensuelles, après paiement des dettes : c’est la seule solution pour que le plan réussisse. Ce « reste à vivre » intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, fixé par décret (loi de cohésion sociale). Cette somme restante ne peut être inférieure au RSA, majoré en cas d’une ou plusieurs personnes à charge (article R331.10.2 du Code de la Consommation).

Si les solutions amiables échouent, vous pouvez demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. Différentes possibilités existent :

L’étalement de la dette :

La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 10 ans, à l’exception des dettes suivantes qui ne peuvent faire l’objet d’aucune remise, étalement ou effacement :

• les dettes alimentaires comme les pensions alimentaires (sauf accord du créancier),
• les amendes et les réparations pécuniaires versées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
• les dettes, dont le prix a été payé par une personne caution, à votre place, ne peuvent faire l'objet d'un effacement,

Le gel de la dette :

La commission peut recommander un moratoire de vos dettes pour 2 ans. Elles ne sont pas effacées, mais vous n’avez pas à les rembourser durant cette période (comme les intérêts, sauf décision contraire de la commission).

A l’issue du moratoire, la commission vous informe qu’elle va réexaminer vos dettes. Soit votre situation s’est améliorée (travail…) et vos dettes sont aménagées, soit votre situation vous rend toujours insolvable ou elle s’est dégradée (chômeur de longue durée ou en fin de droits, maladie ou situation de rupture familiale), alors elle peut décider d’effacer vos dettes pour vous permettre de repartir sur des bases saines.

Dans ce cas, aucun nouvel effacement de dettes ne pourra avoir lieu durant 8 ans.

La procédure de rétablissement personnel, depuis 2004

Depuis le 27 février 2004, cette procédure concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire dans l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en place un plan quelconque de redressement.

Elle peut être initiée par la commission de surendettement, avec votre accord, ou par vous si vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Le juge, une fois saisi, vérifie le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, et rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure, ce qui entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Le juge en vient alors à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel, hors biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...). Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances. La procédure est terminée si ces ventes permettent de couvrir les dettes. Sinon, le juge clôture quand même la procédure pour « insuffisance d'actif », ce qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution.

Pour protéger les cautions, si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement et les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur. Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.

Le compte Nickel pour les personnes interdits bancaires

Le compte Nickel permet d’ouvrir un compte bancaire dans un bar-tabac avec une copie de sa pièce d’identité, un numéro de téléphone et 20 € (coût annuel), sans condition de dépôts ni de revenus, et de repartir avec une carte bancaire MasterCard et un relevé d’identité bancaire (RIB). Les personnes interdits bancaires y ont accès.

En savoir plus auprès du Compte Nickel.

En savoir plus : Commissions de surendettement de la Banque de France et association CRESUS.