La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Aujourd’hui, 1 mariage sur 3 se termine par un divorce, prononcé uniquement par un juge. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans un souci de simplification, elle prévoit 4 nouveaux types de divorces :

• par consentement mutuel,
• par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• pour faute,
• pour altération du lien conjugal.

En dehors du cas de "consentement mutuel", les 3 autres cas devront d’abord assister à l’audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales. A l’issue de celle-ci, ils opteront pour un divorce "par acceptation du principe de la rupture du mariage", "pour faute" ou "pour altération du lien conjugal", voire "par consentement mutuel" s’ils parviennent finalement un accord.

LES NOUVEAUX TYPES DE DIVORCES

Le divorce par consentement mutuel

Il concerne près d’un divorce sur deux. Le délai minimal de six mois de mariage requis auparavant pour se lancer dans un divorce par consentement mutuel est supprimé.

Ce divorce se trouve simplifié puisqu’une seule comparution suffit, alors qu’avant une seconde comparution après « 3 mois de réflexion » était imposée. Au cours de cette comparution, le magistrat homologuera la convention que le couple aura préparée et qui précise les accords au sujet des enfants, s’ils en ont, et de la liquidation du régime matrimonial. Il prononcera le divorce.

Si le magistrat estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.

Comme avant, les époux peuvent soit prendre un avocat unique pour deux, soit choisir chacun le sien.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Il s’agit de l’ancien « divorce demandé et accepté par l’autre » : le couple est d’accord sur le principe de divorcer, mais n’a pas trouvé d’accord concernant la garde des enfants et le partage des biens. Il appartiendra donc au juge de trancher.

La réforme modifie peu la procédure de ce divorce, sauf que l’acceptation du principe du divorce ne peut plus faire l’objet d’une rétractation, ce qui pouvait se faire auparavant, sous certaines conditions.

La procédure se déroule en deux temps : la phase de conciliation débutant par la requête d'un époux, et la phase de jugement.

Les conséquences de ce type de divorce sont réglées selon le droit commun, qu'il s'agisse des effets patrimoniaux, notamment en matière de prestation compensatoire, ou extra patrimoniaux (enfants).

Le divorce pour faute

C’est le plus dur, et il représentait près de 40 % des divorces. En réalité, il était souvent choisi, par défaut, dès lors qu’il y avait un désaccord sur le principe du divorce. L’autre solution était de choisir le divorce « pour rupture de la vie commune » très pénalisant financièrement.

Le divorce pour faute nécessite que chacune des parties recueille des témoignages, fasse appel à des huissiers, etc, dans le but de prouver la faute de l’autre.

Aujourd’hui, dès lors qu’il y a désaccord sur le principe de divorce, le couple pourra choisir le divorce pour altération du lien conjugal, beaucoup plus favorable financièrement.

De plus, maintenant, celui à qui sont attribué tous les torts a la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire, en fonction de ses revenus.

Dans ce cas de divorce, différentes dispositions sont prévues pour éviter l'escalade des conflits, notamment, il est possible de développer le recours à la médiation familiale, qui permet, avec l'aide d'un tiers qualifié indépendant, de renouer le dialogue et de rechercher des solutions.

Alors qu'antérieurement, le conjoint exclusivement fautif perdait toutes les donations que son époux lui avait consenties, la nouvelle loi prévoit que, désormais, tous les dons de biens effectués au cours du mariage seront maintenus. La nouvelle loi permet, aussi, que les dispositions à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) soient révoquées de plein droit par le divorce. Mais l'époux qui les avait consenties peut les maintenir.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Auparavant ce type de divorce (pour rupture de la vie commune) imposait que l’un des conjoints ait quitté le domicile conjugal depuis 6 ans minimum. Le « devoir de secours » contraignait le demandeur à verser une pension à vie à son ex-conjoint.

La réforme de janvier 2005 ramène à 2 ans la durée d’absence de vie commune et supprime le « devoir de secours », ce qui avantage le demandeur aisé et défavorise le conjoint aux ressources faibles. Ce dernier peut demander le versement d’une prestation compensatoire, qui est limitée à 8 ans. Il pourra aussi demander des dommages et intérêts, souvent insuffisants pour vivre, mais surtout source de conflits supplémentaires.

D’autre part, la clause "d’exceptionnelle dureté" qui permettait au juge de refuser le divorce s’il devait entraîner des conséquences matérielles trop dures pour le conjoint, est supprimée.

LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES

La prestation compensatoire, c'est la « pension » versée par l’époux le plus aisé à l’autre afin de lui maintenir son train de vie. Bien souvent, c’est le mari qui devait soutenir financièrement son ex-femme qui avait sacrifié sa carrière professionnelle pour élever les enfants. En cas de décès du mari, sa seconde femme ou ses héritiers devaient poursuivre le paiement de cette prestation à la première épouse.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, en fonction de différents critères :

• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelles,
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants et prévisibles,
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 fixe " les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire ". Pour le calcul de la rente, ce texte introduit des précisions. Il est, désormais, possible au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente de saisir, à tout moment, le juge d'une demande de remplacement de la rente par un capital.

Par ailleurs, aujourd’hui, cette charge n'est plus transmissible. Le montant restant à payer au décès du débiteur est prélevé sur la succession avant tout partage. Il s’agit le plus souvent du solde du capital restant dû (versé sur huit ans maximum). En cas de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué. Le lien qui existait jusqu’alors entre le versement de cette prestation et la faute, disparaît. En cas de forte baisse de ressources, son attribution ne pourra plus être refusée par le juge.

La nouvelle loi prévoit une réduction d’impôts sur les versements de prestations compensatoires. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30.500 euros (soit 7.625 euros d'avantage fiscal).

LE PARTAGE DES BIENS

Auparavant, le partage du patrimoine se faisait après la prononciation du divorce. Aujourd’hui, c’est en cours de procédure que le couple en instance de divorce doit présenter un projet de liquidation des biens.

Ainsi, ce partage se fait plus rapidement. Un notaire (désigné ou choisi) aide à la rédaction de cet accord sur le partage des biens qui doit se finaliser concrètement dans l’année qui suit la prononciation du divorce.

Par ailleurs, tout bien ayant été donné durant le mariage ne peut plus être repris, mais les donations de biens à venir ("au dernier vivant") se trouvent annulées immédiatement.

Lire la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.