Urgence Papa : 7 propositions soumises aux candidats à la présidentielle

L'Association Urgence Papa, créée en 2001 par des papas divorcés, fait 7 propositions aux candidats à la présidentielle, visant à améliorer les procédures de divorce. - La mise en place d’un Observatoire National du Système Judiciaire dont l’objectif serait d’avoir un état à jour des saisines, des procédures en cours, des procédures terminées, des condamnations et des délais de traitement. Cet Observatoire couvrirait aussi bien les aspects civils que pénaux.

- L’officialisation d’un logiciel informatique permettant de calculer le montant des pensions alimentaires en fonction d’un dossier ressources et charges à jour qui serait à fournir obligatoirement sous peine d’amendes civiles, des prestations compensatoires s’il y a lieu au regard d’un dossier identifiant le niveau de vie de chacun des ex époux. Il faut noter qu’aujourd’hui, pour un même dossier, d’un bureau à l’autre, le montant de la pension alimentaire peut varier du simple au double en fonction du magistrat. Ceci est contraire à l’égalité de traitement qu’est en droit d’exiger tout justiciable. Il est de la responsabilité de la République d’assurer une Justice uniforme sur tout le territoire.

Notons également, que ces outils existent déjà, l’un a été développé en Belgique et se base sur des études sociologiques relatives au coût d’un enfant en fonction de son âge (Edition Larcier), l’autre a été développé par le Conseil National des Barreaux de France.

- La possibilité pour l’Officier de Police Judiciaire ou le Gendarme de dresser une contravention immédiatement dans les cas de Non Représentation d’Enfants sans pour autant dépénaliser l’infraction. Il a été établi que la lenteur des procédures judiciaires ne fait qu’exacerber les conflits et que l’ensemble des homicides d’enfants associés à des violences conjugales est réalisé dans des procédures de séparation.

- Lorsque des mesures instructives sont demandées par le magistrat, que ce soit au travers d’une enquête sociale, d’une expertise psychologique ou psychiatrique, nous demandons qu’il ne soit communiqué au mandataire désigné que l’objet de sa mission. Nous demandons que soient retirées les motivations du magistrat ayant conduit la demande de ces mesures instructives qui conditionnent et orientent elles mêmes les personnes désignées; mesures instructives qui vont elles-mêmes conditionner la décision finale du magistrat. L’objectif des mesures instructives doit être d’apporter une valeur ajoutée d’un tiers de par sa qualité, son indépendance et ses compétences. Aujourd’hui, le mandataire est déjà conditionné par les motivations du magistrat.

- Une réorganisation du système judiciaire en Matière d’Affaires Familiales (et peut-être de la carte, certains TGI sont à 20 kilomètres d’intervalle : exemple Fontainebleau – Melun) avec la mise en place d’une Autorité Centrale ayant un réel pouvoir d’action et de coordination entre les TGI d’une part et les autres Autorités Centrales des autres pays de l’Union Européenne d’autre part. Nous demandons à ce qu’il soit désigné et formé des magistrats spécialisés pour traiter les dossiers aux Affaires Familiales; que soient mis en place, dans chaque T.G.I., des pôles famille avec des Officiers de Police Judiciaire (spécialement formés), des Psychiatres et Psychologues ainsi qu’une Assistance Sociale qui seraient rattachés aux magistrats spécialisés en Affaires familiales. Soulignons que cette demande avait déjà été faite par Madame Brisset-Foucault, ancienne défenseure des enfants dans son rapport de 2005 adressé au Président de la République. Cette Autorité Centrale est également requise dans les Directives Européennes établies par la Direction Générale des Libertés, de la Sécurité et de la Justice.

- L’augmentation de la précarité et de la détresse masculine révélée et avérée par le rapport de la Délégation aux Victimes du Ministère de l’Intérieur (25 suicides sur 26 concernent des hommes sur les 9 premiers mois de l’année 2006), exacerbée par la possibilité d’exclure du domicile conjugal un conjoint sans lui donner de solutions d’hébergement, est inhumaine. C’est pourquoi, nous demandons que soient mis en place, dans chaque département, des foyers d’accueil pour Hommes avec capacité d’accueillir des enfants dans le cadre de l’exercice des droits de visite et d’hébergement; ce qui fait défaut à l’heure actuelle. Un certain nombre existe mais n’ont pas la faculté d’accueillir les enfants.

- La mise en place d’un système judiciaire d’échevinage pour les juridictions de première instance en matière d’affaires familiales. Nous sommes aujourd’hui dans une société qui ne comprend plus les décisions rendues. Une des raisons de cette incompréhension est que le magistrat, s’il est un professionnel de la Justice n’est pas forcément un professionnel des « Problématiques Familiales ». Ce système permettrait d’avoir une meilleure compréhension des décisions. Sur le mode de désignation des échevins, il serait intéressant d’étudier la possibilité de désigner des fonctionnaires d’autres Ministères, ayant une sensibilité juridique de par leur formation ou leur fonction. Cette réforme de fond nécessite une réforme constitutionnelle mais elle est un passage obligatoire pour régler le problème de la pénurie des magistrats, l’incompréhension de la société au regard des décisions rendues et de leur exécution, et peut-être pouvoir profiter de cette réforme pour offrir aux fonctionnaires une possibilité de mobilité supplémentaire. Le mode de désignation des échevins reste à approfondir et nous comptons sur votre participation.