Enquête de la Drees sur le versement des pensions alimentaires

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), rattachée au ministère de la santé et des solidarités, titre sa publication Études et Résultats, n°1179 de Janvier 2021, "Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce" sous la direction de Raphaël Lardeux.

Des chiffres sur les versements de pensions alimentaires

On entend souvent que "entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon irrégulière", mais aucun chiffre récent ne permet d'affirmer cela de façon certaine, d'où l'intérêt de cette publication de la Drees, basée sur l'analyse des déclarations d’impôts sur le revenu. Bien qu'elle ne permette pas d'être totalement précis sur les impayés, elle permet de tirer quelques informations intéressantes.

Il en ressort qu'à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, un quart des parents qui n’ont pas la résidence principale de leurs enfants et qui sont considérés comme solvables ne renseignent pas de pension alimentaire dans leur déclaration d’impôt sur le revenu : soit parce qu’aucune pension n’est fixée (ni par décision des parents ni par le juge aux affaires familiales), soit du fait d’un défaut de paiement.

Plus les ressources du parent qui n’a pas la garde sont faibles, plus cette part est élevée. Mais cette part dépend également de la différence entre les ressources des ex-conjoints : lorsque, l’année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien, le taux de "non-versement" atteint 37 %.

Cette étude nous apprend que le montant moyen des pensions déclarées s’élève à 190 euros par enfant. Et cette somme diminue avec le nombre d’enfants et augmente avec les ressources du parent non gardien ainsi qu’avec l’âge du plus jeune enfant du couple au moment de la rupture.

Depuis 2010, le ministère de la Justice a établi un barème indicatif de pensions alimentaires et l'étude fait ressortir que deux parents sur trois versent un montant inférieur à ce barème, sans qu'il soit possible d'en conclure avec certitude que cela soit dû à une prise en compte des situations individuelles par les juges aux affaires familiales ou à un versement partiel de la pension par les parents concernés.

• Télécharger l'étude "Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce"