Le service public de versement des pensions alimentaires en vigueur

Le nouveau "service public de versement des pensions alimentaires" entre en application ce 1er octobre 2020 alors qu'il aurait dû être effectif depuis juin 2020, mais la pandémie de coronavirus est passée par là et a contraint le gouvernement à décaler sa mise en œuvre.

Concernant son fonctionnement, rien n'a été changé par rapport à ce qui avait été prévu initialement en septembre 2019 (cf. actualité reprise ci-dessous), hormis les protagonistes puisque c'est l'actuel ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, qui s'est chargé de présenter cette réforme dans une CAF de région parisienne, au côté du nouveau secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet. Attention toutefois, la vie des familles monoparentales ne va pas être révolutionnée aujourd'hui avec ce nouveau dispositif, comme le dit Olivier Véran ("il n'y aura plus demain de pension alimentaire non versée, [ni] de famille monoparentale dans la détresse") car, par exemple, un ex-conjoint se rendant insolvable ne paiera toujours pas sa pension alimentaire...

[Actu - septembre 2019] Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Christelle Dubos, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, présentent jeudi 19 septembre 2019, le nouveau "service public des pensions alimentaires" qui sera lancé en juin 2020 pour prévenir les incidents de paiement et faciliter le recouvrement des pensions alimentaires : ainsi les parents séparés confieront aux Caf (Caisse d'Allocations Familiales) un rôle d’intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires.

Service public de versement des pensions alimentaires

Comme l'a rappelé Christelle Dubos, "il y a un lien direct entre pension alimentaire mal ou pas payée et précarité". Donc ce "service public de versement des pensions alimentaires" va se mettre en place en deux étapes.

D'abord, à partir de juin 2020, tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi que tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date pourront avoir recours à ce "service public de versement des pensions alimentaires". Ensuite, dès janvier 2021, le dispositif sera élargi à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps.

Le principe est que les Caf ou les MSA (Mutualité sociale agricole) pourront prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l’autre parent. Cette mesure pourra être mise en place à titre préventif, même sans incident de paiement à déplorer au préalable. L'intérêt est de simplifier les procédures pour le parent lésé (majoritairement les mères).

Aujourd'hui, la Caf prend déjà le relais en versant une allocation de soutien familial (ASF) de 115,64 euros par mois et par enfant mais cette prestation nécessite des démarches administratives qui limitent son recours (seules 10 % des familles rencontrant des difficultés la demandent).

Demain, à la demande de l’un des parents, le juge pourra notifier sur le jugement de divorce ou la convention de séparation que la pension sera versée par l’intermédiation de la CAF ou de la MSA qui recevra directement le titre exécutoire fixant la pension alimentaire, sans intervention du parent créancier. La CAF demandera son relevé d'identité bancaire au parent débiteur, ainsi que l'attestation de prélèvement, prélèvera la pension alimentaire sur son compte et la reversera au parent créancier. Si l'ex-conjoint refuse, la CAF pourra aller récupérer sur le salaire du parent débiteur la somme due, dès lors qu'il est solvable, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Pour gérer le nombre croissant de dossiers, le prochain budget de la Sécurité Sociale prévoit plus de 40 millions d’euros et pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022. Les effectifs de l’ Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), l’organisme qui recouvre depuis 2017 les pensions impayées au sein des Caf, vont doubler.

Aujourd'hui, rappelons qu'on compterait 2,4 millions de familles monoparentales (1 famille sur 5), que dans 85% des cas c'est la mère qui en est à la tête, qu'environ 32,5% de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté, que 20% des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées, que près d’un million de familles ont droit à une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois et qu'on estime que 30% sont victimes d’impayés.