Du nouveau pour accélérer les divorces contentieux

Le décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été publié au Journal officiel du 25 février 2016. Il modifie la procédure pour les divorces contentieux.

Nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce

Pour les divorces contentieux, en matière de liquidation et de partage, l'intervention du juge changera : sans solution amiable possible, les époux pourront désormais solliciter le juge pour un partage de leurs biens, dès le début de la procédure.

Parmi les différents types de divorces qui existent, cela concerne donc les 3 cas de divorces contentieux, à savoir :

• divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
• divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• divorce pour faute.

Il existait une contradiction puisque depuis 2010, le Juge aux affaires familiales (Jaf) pouvait statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux, mais lorsqu'il y avait des difficultés de liquidations, le problème n'était pas résolu puisqu'il ne statuait que temporairement sur la jouissance du domicile conjugal ou sur le paiement des crédits. Or dans ces cas de divorces contentieux, le provisoire peut durer longtemps et mettre à mal les situations financières des ex-époux...

Avec ce décret, dans le cadre de divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Jaf va donc pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Les parties sont donc invitées à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage soit par un projet de liquidation établi par un notaire.

L'application de ce décret concerne les demandes de divorce contentieux déposées depuis le 26 février 2016 et aux requêtes en divorce en cours n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance à cette date.

Autres dispositions

Le décret crée une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant pour clarifier les règles applicables aux mineurs dans le cadre de la procédure devant le juge des tutelles lorsqu'il est saisi en matière d'administration légale.

Le décret vient aussi préciser les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Voir le décret n° 2016-185 du 23 février 2016décret n° 2016-185 du 23 février 2016.