Présentation de l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Ce mercredi 12 février 2014, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, étaient à la CAF de Melun (77) afin de prendre connaissance des témoignages d’usagers et de débattre avec les différentes parties prenantes à la mise en place de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires dont l'expérimentation* débutera au 1er juillet 2014. Ce fut aussi l'occasion pour les ministres de présenter les expérimentations prévues dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes :

- Mise en place d’un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire en ligne qui permettra aux familles de calculer le montant de la pension alimentaire à partir de la grille indicative élaborée par le Ministère de la Justice.

- Hausse de l’Allocation de soutien familial (ASF) qui sera progressivement majorée de 25% d’ici 2018, passant de 90 € par mois et par enfant à 120 €. La première revalorisation la portant à 95 € au moins aura lieu le 1er avril 2014 (gain d’environ 60 € par an et par enfant).

- Nécessaire réforme de la médiation familiale souhaitée par la ministre de la Famille, qui permettra également le meilleur paiement des pensions alimentaires et la meilleure application des décisions de justice.

* Départements concernés par l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à compter du 1er juillet 2014 : Enfin, la liste des 20 départements qui expérimenteront la garantie contre les impayés de pensions alimentaires a été dévoilée : Ain (01), Aube (10), Charente (16), Corrèze (19), Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Indre-et-Loire (37), Loire-Atlantique (44), Haute-Marne (51), Meurthe-et-Moselle (54), Morbihan (56), Pas de Calais (62), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Territoire de Belfort (90, La Réunion (974).