Politique familiale : la réforme amorcée

Le Premier ministre,Jean-Marc Ayrault, vient de signer la lettre de mission de Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, sur la réforme de la politique familiale, dont l'objectif est de proposer des solutions afin de ramener la branche famille de la Sécurité sociale à l'équilibre au plus tard en 2016 (son déficit est prévu à 2,6 milliards d'euros cette année).

La mission est assez explicite, si l'on en croit les propos rapportés par le quotidien Les Echos qui a eu accès à cette lettre : "C'est l'économie générale du système d'aide aux familles qu'il convient de réexaminer", "la situation de déficit persistant de la branche famille est préoccupante…" . Des mesures de redressement financier s'imposent donc."

Etant donné que le gouvernement a prévu de nouvelles dépenses (lutte contre la pauvreté des enfants, nouvelles places en crèche dans les territoires aujourd'hui moins bien pourvus, ...), il est donc évident que des économies sont à réaliser.

Au delà des coupes budgétaires, il va falloir dégager des marges de manoeuvre sur les prestations et aides versées directement aux familles (allocations familiales, Paje…) pour financer de nouveaux services, mieux ciblés : "Une combinaison adaptée entre des aides financières plus redistributives et le développement des services devra en particulier être recherchée", indique la lettre de mission.

Ayrault réussira-t-il là où le gouvernement Jospin avait échoué en mettant les allocations familiales sous condition de ressources, avant de faire marche arrière un an après en 1998, et là où Nicolas Sarkozy avait aussi évoqué une politique familiale plus redistributive dans le cadre de la RGPP, sans suites ?

La lettre de mission précise que "les dépenses fiscales qui ont pour objet de prendre en compte les charges de famille" : c'est donc le quotient familial qui est concerné (son plafonnement a déjà été abaissé dans le budget 2013).

Afin de mettre au jour les dysfonctionnements liés au cumul des prestations, Bertrand Fragonard devra établir une "cartographie" des aides en faisant apparaître "la distribution de leurs bénéficiaires et en mettant en évidence les champs de recoupement ou d'incohérence." On pourrait donc bien s'orienter - enfin ! - vers un système où l'ensemble des aides données à une famille soit plafonné.

Le temps est compté pour Bertrand Fragonard puisque ses propositions devront être faites, avec avis du Haut Conseil de la famille à la clef, fin mars, pour que des "décisions puissent être prises au printemps".